Le droit français · Code de l'environnement
Article R571-6
Partie réglementaire
L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.