Le droit français · Code de l'environnement
Article R581-24-1
Partie réglementaire
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.