Le droit français · Code de l'environnement
Article R581-37
Partie réglementaire
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.