Le droit français · Code de l'environnement
Article R581-82
Partie réglementaire
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.