Le droit français · Code de l'environnement
Article R592-10
Partie réglementaire
La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une durée limitée et, le cas échéant, peut fixer des conditions particulières.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une durée limitée et, le cas échéant, peut fixer des conditions particulières.