Article R592-105

Le rapport social unique et la base de données sociales mentionnés aux articles L. 231-1 à L. 232-1 et R. 231-1 à R. 232-8 du code général de la fonction publique portent sur les éléments et données concernant les agents publics ainsi que les salariés.

Ce rapport est transmis et cette base de données est accessible aux membres de l'ensemble des instances de dialogue social.