Le droit français · Code de l'environnement
Article R592-15
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.