Le droit français · Code de l'environnement
Article R592-35
Partie réglementaire
Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.