Le droit français · Code de l'environnement
Article R592-6
Partie réglementaire
Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.