Le droit français · Code de l'environnement
Article R611-2
Partie réglementaire
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.