Le droit français · Code de l'environnement
Article R611-7
Partie réglementaire
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " provincial ou territorial ".
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " provincial ou territorial ".