Le droit français · Code de l'environnement
Article R621-4
Partie réglementaire
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "