Le droit français · Code de l'environnement
Article R621-7
Partie réglementaire
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " ou territorial ".
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " ou territorial ".