Le droit français · Code de l'environnement
Article R624-1-1
Partie réglementaire
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.