Le droit français · Code de l'environnement
Article R624-6
Partie réglementaire
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.