Le droit français · Code de l'environnement
Article R631-2
Partie réglementaire
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.