Le droit français · Code de l'environnement
Article R642-2-1
Partie réglementaire
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.