Le droit français · Code de l'environnement
Article R643-3
Partie réglementaire
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-14, les mots : " d'enquête et " sont supprimés.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-14, les mots : " d'enquête et " sont supprimés.