Le droit français · Code de l'environnement
Article R653-4
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 322-16, après les mots : " code forestier " sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ".
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 322-16, après les mots : " code forestier " sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ".