Le droit français · Code de l'environnement

Article R654-11

Partie réglementaire

En vigueurLisibilité : Très facile (92)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 422-81, après les mots : " La Réunion ", sont ajoutés les mots : " ainsi qu'à Mayotte ".

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine