Le droit français · Code de l'environnement
Article R671-4
Partie réglementaire
La section 11 du chapitre IX du titre II du livre II n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La section 11 du chapitre IX du titre II du livre II n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.