Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L121-3
Partie législative nouvelle
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.