Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L122-7
Partie législative nouvelle
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.