Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L132-2
Partie législative nouvelle
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.