Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L211-2
Partie législative nouvelle
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.