Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L251-2
Partie législative nouvelle
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.