Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L311-2
Partie législative nouvelle
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.