Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L311-4
Partie législative nouvelle
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.