Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L311-5
Partie législative nouvelle
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.