Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L312-1
Partie législative nouvelle
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.