Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L321-1
Partie législative nouvelle
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.