Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L322-5
Partie législative nouvelle
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.