Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L323-1
Partie législative nouvelle
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.