Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L421-4
Partie législative nouvelle
Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.