Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L423-4
Partie législative nouvelle
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.