Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L431-4
Partie législative nouvelle
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2.