Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L511-7
Partie législative nouvelle
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.