Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L521-4
Partie législative nouvelle
L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.