Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L522-2
Partie législative nouvelle
La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.