Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L523-6
Partie législative nouvelle
L'article L. 521-7 n'est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
L'article L. 521-7 n'est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées.