Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L641-1
Partie législative nouvelle
Les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 431-1 à L. 431-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
Les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 431-1 à L. 431-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.