Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R112-11
Partie réglementaire nouvelle
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.