Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R122-13
Partie réglementaire nouvelle
L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.