Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R132-4
Partie réglementaire nouvelle
Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, il vaut arrêté de cessibilité.