Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R221-6
Partie réglementaire nouvelle
Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.