Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R223-7
Partie réglementaire nouvelle
Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.