Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R231-2
Partie réglementaire nouvelle
Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.