Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R232-2
Partie réglementaire nouvelle
L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.
Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.