Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R232-7
Partie réglementaire nouvelle
S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé.