Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R311-25
Partie réglementaire nouvelle
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.